Assurance-vie : Halte à l’instabilité dans l’assurance-vie!

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Une fois de plus, la loi de finances pour 2011 (art. 22) est venue modifier les prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie en pré-voyant que les revenus des fonds en euros des contrats d’assurance-vie multisupport soient soumis aux prélèvements sociaux lors de l’inscription en compte.

Cette réforme, en distinguant les supports à l’intérieur des contrats (et non la nature des contrats monosupport ou multisupport). ignore le principe d’unicité du contrat tout en concevant les prélèvements sociaux lors de l’inscription en compte comme une avance à liquider lors de la survenance d’un véritable fait générateur (c’est-à-dire un rachat ou un décès).

Et ce n’est pas fini. Le 19 septembre 2011, la deuxième (i) loi de finances rectificative pour 2011 a augmenté le taux du prélèvement social de 2,2% à 3,4 % à compter du 1er octobre suivant, sans la moindre précision sur les modalités de mise en oeuvre. C’est pourquoi lors de l’inscription en compte habituelle au 31 décembre 2011. un taux global de prélèvements sociaux a été appliqué à 13,5 %.

Ces changements incessants, non concertés, n’intègrent aucune préoccupation de coût de mise en oeuvre, car, au final, bien évidemment, ce sont les épargnants qui les supporteront, sans évoquer le délai difficilement compatible avec les adaptations requises.

Un nouvel enjeu essentiel

II est par ailleurs nécessaire de distinguer les enjeux essentiels dans le contexte que nous connaissons.

Les prélèvements déjà acquittés ne constitueraient qu’un acompte

En effet, est-il acceptable, comme on peut le craindre au regard d’une instruction fiscale (51- 3-11) du P’ août dernier, que des assiettes ayant déjà supporté les prélèvements sociaux lors de rachats partiels soient de nouveau prises en compte au dénouement définitif pour une liquidation du solde au taux alors en vigueur ? Tel serait pourtant le cas. Le montant des prélèvements déjà acquittés ne constituerait, dans les cas prévus, qu’un acompte sur le paiement des
contributions sociales, qui ne seraient totalement liquidées qu’au dénouement définitif !

Une mauvaise nouvelle ?

Cette instabilité fiscale qui semble ne pouvoir connaître aucune limite est inacceptable.., à l’heure où nous apprenons que la nouvelle augmentation de CSG de 2 % (dans la loi de finances rectificative pour 2012, l’encre de la loi dé finances de l’année à peine sèche), prévue tout d’abord en octobre puis en juillet, serait abandonnée au profit d’une hausse des prélèvements sociaux pour la « bonne » raison que ces derniers ne connaissent pas de régime de déductibilité ! Et peu importe que ces prélèvements n’aient pas vocation aux mêmes financements.

La frénésie fiscale semble échapper à tout contrôle. A nous de rester vigilants, d’exiger rigueur, transparence et bon sens. Nos élus doivent comprendre que l’assurance-vie n’est pas une niche. Elle a une mission publique. C’est elle qui finance les Etats. C’est elle qui finance nos entreprises. C’est elle qui finance la moitié de notre dette publique domestique.
Taxer l’assurance-vie, c’est taxer nos routes, notre santé, notre système éducatif, notre sécurité. Le gouvernement doit comprendre qu’en l’attaquant il attaque la signature de la France dans le monde.

Interview réalisée le 25/02/12 pour Investir-Le Journal des Finances n° 1990

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